Code de l'énergie

Article L133-1

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Article L133-1

Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions de la Commission de Régulation de l'Énergie

Résumé. La commission de régulation de l'énergie prend ses décisions à la majorité des membres présents, le président ayant la voix prépondérante en cas d'égalité.

Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020art. 3 : Suppression des exceptions pour les décisions de la commission

En résumé. L’article passe d’une procédure conjointe entre collège et comité avec dispositions particulières pour les sanctions à une règle où seul le collège décide sans exceptions.

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au jeudi 23 juillet 2020

Modifié parLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 21 : Modification des règles du comité des différends et sanctions dans le secteur énergétique

En résumé. Le texte introduit une règle excluant le membre ayant prononcé une mise en demeure de participer aux délibérations sur les sanctions, tout en précisant que la prépondérance du président s’applique sauf dans ce cas.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 16 avril 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance