En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 juillet 2020
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Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques
Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 (Sanctions pour manquements dans le secteur énergétique) sont également encourues, sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel mentionné à l'article L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique) ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision prise par le comité en application des articles L. 134-20 (Règlement des différends énergétiques par un comité) et L. 134-22 (Mesures urgentes pour protéger les réseaux d'énergie), sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure.