Code de l'énergie

Article L134-28

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Article L134-28

Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 (Sanctions pour manquements dans le secteur énergétique) sont également encourues, sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel mentionné à l'article L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique) ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision prise par le comité en application des articles L. 134-20 (Règlement des différends énergétiques par un comité) et L. 134-22 (Mesures urgentes pour protéger les réseaux d'énergie), sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 juillet 2020

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Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques

Résumé. Si une entreprise ne suit pas les décisions de la Commission de régulation de l'énergie, elle peut être sanctionnée sans avertissement préalable.

Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 (Sanctions pour manquements dans le secteur énergétique) sont également encourues, sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel mentionné à l'article L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique) ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision prise par le comité en application des articles L. 134-20 (Règlement des différends énergétiques par un comité) et L. 134-22 (Mesures urgentes pour protéger les réseaux d'énergie), sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-891 du 22 juillet 2020art. 12 : Extension des acteurs pouvant initier des sanctions pour non-respect des décisions énergétiques

En résumé. Les nouvelles dispositions permettent désormais aux parties au règlement de différend ainsi qu’à plusieurs autorités ou organisations (ministre chargé de l’énergie, président de la Commission régulatrice… ) d’initier les sanctions lorsqu’un gestionnaire ne respecte pas une décision.

En vigueur du samedi 16 avril 2016 au jeudi 23 juillet 2020

Modifié parOrdonnance n°2016-461 du 14 avril 2016art. 1 : Extension des sanctions pour les manquements sur le marché de gros d'énergie

En résumé. Les sanctions s’appliquent désormais aux fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel, couvrant les décisions prises par le comité en vertu des articles L § 134‑20 et L § 134‑22, ce qui étend la portée par rapport à la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 15 avril 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance