Code de l'énergie

Article L135-1

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Article L135-1

Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité et au secteur du gaz, la Commission de régulation de l'énergie a, dans les conditions définies aux articles L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) à L. 135-11 (Inclusion des règles de visite dans la notification), le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à sa mission de contrôle.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Accès à la comptabilité des entreprises d'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut accéder à la comptabilité et aux informations économiques des entreprises d'électricité et de gaz pour les contrôler.

Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité et au secteur du gaz, la Commission de régulation de l'énergie a, dans les conditions définies aux articles L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) à L. 135-11 (Inclusion des règles de visite dans la notification), le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à sa mission de contrôle.

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