Code de l'énergie

Article L152-6

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Article L152-6

Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 (Contrôle des produits énergétiques en cas de crise) et L. 143-3 (Obligation des navires français pour les transports nationaux).

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En vigueur depuis le 14 mai 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles énergétiques à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur le contrôle des produits énergétiques en cas de crise s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 (Contrôle des produits énergétiques en cas de crise) et L. 143-3 (Obligation des navires français pour les transports nationaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 26 : Extension des règles de contrôle énergétique à Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions s’appliquent aux îles Wallis et Futuna, alors qu’avant le texte ne mentionnait pas explicitement cette zone.

Source : Légifrance