En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Sanctions pour entrave au contrôle des agents énergétiques
Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 135-4 (Accès aux lieux professionnels pour les enquêtes énergétiques) et L. 135-5 (Conditions d'accès aux locaux pour les enquêtes énergétiques) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.