Code de l'énergie

Article L135-14

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Article L135-14

Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 135-4 (Accès aux lieux professionnels pour les enquêtes énergétiques) et L. 135-5 (Conditions d'accès aux locaux pour les enquêtes énergétiques) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour entrave au contrôle des agents énergétiques

Résumé. Empêcher les agents de la Commission de régulation de l'énergie dans leur travail peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 135-4 (Accès aux lieux professionnels pour les enquêtes énergétiques) et L. 135-5 (Conditions d'accès aux locaux pour les enquêtes énergétiques) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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