Code de l'énergie

Article L135-15

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Article L135-15

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 135-14 (Sanctions pour entrave au contrôle des agents énergétiques) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour entrave aux contrôles énergétiques

Résumé. Les personnes qui entravent les contrôles de la Commission de Régulation de l'Énergie peuvent être punies par des peines complémentaires comme la fermeture d'établissements, l'interdiction d'exercer leur activité ou l'affichage de la décision.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 135-14 (Sanctions pour entrave au contrôle des agents énergétiques) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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