Code de l'énergie

Article L221-6

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Article L221-6

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 221-5 (Coûts des obligations d'économie d'énergie), en particulier les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), le contenu, la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 19 août 2015

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Application des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un décret fixe les règles pour appliquer les obligations d'économies d'énergie, comme les seuils de vente et les programmes d'information.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 221-5 (Coûts des obligations d'économie d'énergie), en particulier les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), le contenu, la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance