Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 30 (V)
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 19 août 2015
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Application des certificats d'économies d'énergie
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 221-5 (Coûts des obligations d'économie d'énergie), en particulier les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), le contenu, la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.