Code de l'énergie

Article L222-5

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Article L222-5

L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.

Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et prescription pour les sanctions énergétiques

Résumé. Le ministre doit suivre une procédure équitable pour sanctionner les manquements liés aux économies d'énergie et ne peut agir sur des faits vieux de plus de six ans sans enquête préalable.

L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.

Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 36 : Renforcement des règles sur les certificats d'économies d'énergie

En résumé. La durée maximale pour saisir le ministre a doublé, passant de trois à six ans.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 9 novembre 2019

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance