En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure et prescription pour les sanctions énergétiques
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.
Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.