Code de l'énergie

Article L222-4

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Article L222-4

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Récupération des sanctions pécuniaires en matière d'énergie

Résumé. Les amendes pour non-respect des règles d'économie d'énergie sont récupérées comme les dettes de l'État.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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