Code de l'énergie

Article L222-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L222-7

L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) à L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
L'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions des articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) à L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) ou aux dispositions prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas dans le délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux fois le montant de la pénalité prévue à l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie).
Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux articles L. 222-3 (Procédure avant une sanction énergétique) à L. 222-6 (Publication des décisions de sanction pour les économies d'énergie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'autorité administrative peut sanctionner les manquements aux règles sur les certificats d'économies d'énergie, en donnant un délai pour se conformer et en imposant une amende si nécessaire.

L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) à L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
L'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions des articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) à L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) ou aux dispositions prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas dans le délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux fois le montant de la pénalité prévue à l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie).
Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux articles L. 222-3 (Procédure avant une sanction énergétique) à L. 222-6 (Publication des décisions de sanction pour les économies d'énergie).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance