Code de l'énergie

Article L222-2

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Article L222-2

En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 (Conformité déclarative pour les certificats d'économies d'énergie) et L. 222-1-1 (Vérification des demandes de certificats d'économies d'énergie), le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :

1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 (Sanctions pour non-respect des économies d'énergie) par kilowattheure d'énergie finale de l'opération concernée par le manquement et sans pouvoir excéder 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;

2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et à l'article L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie) ;

3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume égal à celui de l'opération concernée par le manquement ;

4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ;

5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables).

6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des personnes ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables). Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 (Sanctions pour non-respect des économies d'énergie) par kilowattheure d'énergie finale de l'opération concernée par le manquement ni 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.

Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. Lorsqu'un manquement est constaté avant la délivrance des certificats, les délais d'instruction de la demande peuvent être suspendus par la mise en demeure. La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d'instruction du même demandeur. La mise en demeure précise les demandes de certificats et les natures d'opérations concernées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés aux 5° et 6° du présent article sont considérés comme mis en place de façon incomplète.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 2 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie

Résumé. Si quelqu'un ne respecte pas les règles pour obtenir des certificats d'économie d'énergie, le ministre peut lui demander de se conformer, et s'il ne le fait pas, il peut être puni avec des amendes ou perdre ses certificats.

En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 (Conformité déclarative pour les certificats d'économies d'énergie) et L. 222-1-1 (Vérification des demandes de certificats d'économies d'énergie), le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :

1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 (Sanctions pour non-respect des économies d'énergie) par kilowattheure d'énergie finale de l'opération concernée par le manquement et sans pouvoir excéder 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;

2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et à l'article L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie) ;

3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume égal à celui de l'opération concernée par le manquement ;

4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ;

5° Annuler les certificats d'économies d'énergie acquis par les personnes qui n'ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables).

6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des personnes ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés au même article L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables). Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 (Sanctions pour non-respect des économies d'énergie) par kilowattheure d'énergie finale de l'opération concernée par le manquement ni 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.

Les manquements à des obligations déclaratives peuvent être constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie. Lorsqu'un manquement est constaté avant la délivrance des certificats, les délais d'instruction de la demande peuvent être suspendus par la mise en demeure. La suspension des délais est applicable aux opérations de même nature incluses dans la demande de certificats en cause et, le cas échéant, aux autres demandes en cours d'instruction du même demandeur. La mise en demeure précise les demandes de certificats et les natures d'opérations concernées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés aux 5° et 6° du présent article sont considérés comme mis en place de façon incomplète.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-594 du 30 juin 2025art. 28 : Renforcement des contrôles sur les certificats d'économies d'énergie

En résumé. Les sanctions financières ont été doublées (de 4 % à 10 % du chiffre‑d’affaires, puis à 12 % en cas de récidive) et un nouveau point a été ajouté pour punir les détenteurs de certificats sans dispositif complet ; la procédure inclut désormais des références supplémentaires aux articles L.221‑9‑1 et L.222‑1‑1 ainsi que des dispositions sur la suspension des délais.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au mardi 1 juillet 2025

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 183 : Nouvelles règles pour les certificats d’économies d’énergie

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle sanction : le ministre peut annuler les certificats d’économies d’énergie acquis par des personnes n’ayant pas correctement installé ou ayant partiellement installé les dispositifs requis.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 30 (V) : Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précairesLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 36 : Renforcement des règles sur les certificats d'économies d'énergie

En résumé. L’article élargit les motifs de sanction en incluant les cas où des certificats d’économies d’énergie sont indûment délivrés et augmente les plafonds de l’amende pécuniaire (de 2 % à 4 %, et à 6 % pour un nouveau manquement).

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 9 novembre 2019

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 30 : Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires

En résumé. La nouvelle version introduit des plafonds supplémentaires pour la sanction financière et ajoute plusieurs mesures concernant les certificats d’économies d’énergie, tout en supprimant la référence à l’article L 222‑1 et les critères liés au dommage.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance