Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7
Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Sanctions pour non-respect des règles de chauffage collectif
En cas de manquement à l'article L. 241-9 (Régulation des installations de chauffage et climatisation dans les immeubles collectifs), l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.