Code de l'énergie

Article L242-3

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Article L242-3

En cas de manquement à l'article L. 241-9 (Régulation des installations de chauffage et climatisation dans les immeubles collectifs), l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

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Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Sanctions pour non-respect des règles de chauffage collectif

Résumé. Si un immeuble collectif ne respecte pas les règles sur la répartition des frais de chauffage, l'administration peut exiger qu'il se conforme dans un délai fixé.

En cas de manquement à l'article L. 241-9 (Régulation des installations de chauffage et climatisation dans les immeubles collectifs), l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

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Source : Légifrance