Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 7
Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Sanctions pour non-respect des règles de chauffage collectif
En l'absence de réponse à la requête mentionnée à l'article L. 242-2 (Contrôle des dispositifs d'individualisation des frais de chauffage) dans le délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 242-3 (Sanctions pour non-respect des règles de chauffage collectif) dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la mise en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1 500 € par logement.
Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.