Code de l'énergie

Article L242-4

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Article L242-4

En l'absence de réponse à la requête mentionnée à l'article L. 242-2 (Contrôle des dispositifs d'individualisation des frais de chauffage) dans le délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 242-3 (Sanctions pour non-respect des règles de chauffage collectif) dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la mise en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1 500 € par logement.

Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de chauffage collectif

Résumé. Si un propriétaire ou un syndicat de copropriété ne répond pas dans le délai d'un mois à une demande de contrôle ou ne se conforme pas à une mise en demeure, il peut être sanctionné chaque année jusqu'à ce qu'il soit en règle, avec une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € par logement.

En l'absence de réponse à la requête mentionnée à l'article L. 242-2 (Contrôle des dispositifs d'individualisation des frais de chauffage) dans le délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de l'article L. 242-3 (Sanctions pour non-respect des règles de chauffage collectif) dans le délai fixé, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la mise en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1 500 € par logement.

Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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