Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 27
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 19 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des installations de chauffage et climatisation
Les fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé de l'énergie, assermentés et commissionnés à cet effet, ainsi que les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infractions à l'article L. 241-1 (Réglementation des températures dans les installations de chauffage et climatisation) pour les établissements industriels et commerciaux et pour les établissements recevant du public.