Code de l'énergie

Article L241-6

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Article L241-6

Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des clauses stipulant une facturation des dépenses correspondant aux quantités d'énergie livrées.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Facturation basée sur les quantités d'énergie livrées

Résumé. Les contrats de fourniture d'énergie pour le chauffage ou la climatisation doivent inclure des clauses précisant que la facturation est basée sur les quantités d'énergie réellement livrées.

Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des clauses stipulant une facturation des dépenses correspondant aux quantités d'énergie livrées.

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