Code de l'énergie

Article L241-7

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Article L241-7

Les dispositions des articles L. 241-2 (Interdiction des clauses encourageant la surconsommation d'énergie) à L. 241-5 (Modification et résiliation des contrats d'exploitation de chauffage ou climatisation) ne sont pas applicables aux cas suivants :

1° Régies municipales de chauffage urbain ;

2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ;

3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour certains contrats de chauffage et climatisation

Résumé. Certaines règles sur les contrats de chauffage et climatisation ne s'appliquent pas aux régies municipales, aux contrats publics ou privés spécifiques.

Les dispositions des articles L. 241-2 (Interdiction des clauses encourageant la surconsommation d'énergie) à L. 241-5 (Modification et résiliation des contrats d'exploitation de chauffage ou climatisation) ne sont pas applicables aux cas suivants :

1° Régies municipales de chauffage urbain ;

2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ;

3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.

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