En vigueur depuis le 1 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour certains contrats de chauffage et climatisation
Les dispositions des articles L. 241-2 (Interdiction des clauses encourageant la surconsommation d'énergie) à L. 241-5 (Modification et résiliation des contrats d'exploitation de chauffage ou climatisation) ne sont pas applicables aux cas suivants :
1° Régies municipales de chauffage urbain ;
2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ;
3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.