Code de l'énergie

Article L241-8

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Article L241-8

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des articles L. 241-2 (Interdiction des clauses encourageant la surconsommation d'énergie) à L. 241-7 (Exemptions pour certains contrats de chauffage et climatisation).

Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des stipulations mentionnées aux articles visés à l'alinéa précédent.

Ils peuvent également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des dispositions du guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d'exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat passés au nom de l'Etat qui ont pour objet ou pour effet de permettre des économies d'énergie. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Clauses types pour les contrats de chauffage et climatisation

Résumé. L'article précise que des décrets peuvent imposer des clauses types pour les contrats de chauffage et de climatisation afin d'encourager les économies d'énergie.

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des articles L. 241-2 (Interdiction des clauses encourageant la surconsommation d'énergie) à L. 241-7 (Exemptions pour certains contrats de chauffage et climatisation).

Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des stipulations mentionnées aux articles visés à l'alinéa précédent.

Ils peuvent également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des dispositions du guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d'exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat passés au nom de l'Etat qui ont pour objet ou pour effet de permettre des économies d'énergie. A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.

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