Code de l'énergie

Article L271-1

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Article L271-1

Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un agrégateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.

L'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de consommation effacé avant ou après la période d'effacement. La part de consommation d'électricité effacée qui n'est pas compensée par ces effets et qui n'est pas couverte par de l'autoproduction est une économie d'énergie.

Des catégories d'effacements de consommation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements.

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En vigueur depuis le 17 avril 2013 · Dernière version le 3 mai 2025

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Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité

Résumé. L'effacement de consommation d'électricité est une réduction temporaire de la consommation d'électricité sur demande, qui peut entraîner des économies d'énergie.

Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un agrégateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.

L'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de consommation effacé avant ou après la période d'effacement. La part de consommation d'électricité effacée qui n'est pas compensée par ces effets et qui n'est pas couverte par de l'autoproduction est une économie d'énergie.

Des catégories d'effacements de consommation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 17 (V) : Modification des règles sur la régulation du marché de l'électricité

En résumé. Le texte remplace le terme « opérateur d’effacement » par « agrégateur d’effacement », modifiant ainsi la désignation de l’entité qui sollicite les consommateurs.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au vendredi 2 mai 2025

Créé parLoi n° 2015-992 du 17 août 2015art. 168 (V) : Encadrement des effacements de consommation d'électricité

En résumé. La nouvelle version supprime les règles qui autorisaient les opérateurs d’effacement à réaliser et valoriser leurs actions sur le marché ainsi que le régime de rémunération qui leur était associé.

Source : Légifrance