Code de l'énergie

Article L123-1

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Article L123-1

Le décret prévu à l'

article L. 271-1

(

Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité

)

Art. L.271-1

Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité

L'effacement de consommation d'électricité est une réduction temporaire de la consommation d'électricité sur demande, qui peut entraîner des économies d'énergie.

fixe la méthodologie utilisée pour établir une prime versée aux opérateurs d'effacement au titre de leur contribution aux objectifs définis aux articles

L. 100-1

(

Les objectifs de la politique énergétique

)

Art. L.100-1

Les objectifs de la politique énergétique

La politique énergétique vise à créer des emplois, réduire la dépendance aux importations, maintenir des prix compétitifs, protéger la santé et l'environnement, garantir l'accès à l'énergie pour tous et lutter contre la précarité énergétique.

et

L. 100-2

(

Les objectifs de la politique énergétique française

)

Art. L.100-2

Les objectifs de la politique énergétique française

L'État et les citoyens doivent travailler ensemble pour utiliser moins d'énergie, protéger l'environnement et aider ceux qui en ont besoin.

et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie ou de sobriété énergétique. Ce même décret précise également les modalités selon lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le montant de cette prime.

Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs excède une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.

Le niveau de cette prime fait l'objet d'une révision annuelle selon les modalités indiquées par le décret prévu à l'

article L. 271-1

(

Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité

)

Art. L.271-1

Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité

L'effacement de consommation d'électricité est une réduction temporaire de la consommation d'électricité sur demande, qui peut entraîner des économies d'énergie.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2013 · Abrogé le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les opérateurs d'effacement

Résumé. Les opérateurs d'effacement reçoivent une prime pour aider à réduire la consommation d'énergie, mais cette prime ne doit pas être trop élevée.

Le décret prévu à l'article L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité) fixe la méthodologie utilisée pour établir une prime versée aux opérateurs d'effacement au titre de leur contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique) et L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française) et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie ou de sobriété énergétique. Ce même décret précise également les modalités selon lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le montant de cette prime.

Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs excède une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.

Le niveau de cette prime fait l'objet d'une révision annuelle selon les modalités indiquées par le décret prévu à l'article L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité).

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