Code de l'énergie

Article L283-2

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Article L283-2

Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants), premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant les informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères prévus aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) à L. 281-10 (Origine des biocarburants et protection des forêts) et à l'article L. 282-2 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants renouvelables), et d'apporter la preuve que ce contrôle a été effectué. Lorsque le contrôle n'est pas organisé dans le cadre d'un système volontaire, il est exercé par des organismes certificateurs reconnus par l'autorité compétente.
Chaque opérateur économique est responsable des informations qu'il établit, conserve et transmet.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Contrôle des critères de durabilité pour les biocarburants

Résumé. Les entreprises doivent vérifier et prouver qu'elles respectent les règles pour produire des carburants propres.

Les opérateurs économiques visés à l'article L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants), premier et deuxième alinéas, sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant les informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères prévus aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) à L. 281-10 (Origine des biocarburants et protection des forêts) et à l'article L. 282-2 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants renouvelables), et d'apporter la preuve que ce contrôle a été effectué. Lorsque le contrôle n'est pas organisé dans le cadre d'un système volontaire, il est exercé par des organismes certificateurs reconnus par l'autorité compétente.
Chaque opérateur économique est responsable des informations qu'il établit, conserve et transmet.

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