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Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026

modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

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Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026 : Taxe incitative sur l'énergie renouvelable dans les transports

Résumé. Ce décret précise les règles pour la taxe sur l'énergie renouvelable dans les transports, en modifiant les définitions, les documents justificatifs et la traçabilité des énergies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 300 bis (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2, L. 283-2 et L. 283-4, D. 315-7, R. 661-3 et R. 661-4, ainsi que la section 2 du chapitre III du titre V de son livre III ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment la section 1 du chapitre II du titre Ier de son livre III ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 1 du chapitre Ier de son titre III ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 (Calcul et traçabilité de la taxe sur les énergies renouvelables dans les transports) modifié portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, modifié par le décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 (Simplification de la traçabilité de l'électricité renouvelable pour les véhicules électriques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mai 2026,

Décrète :

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Précision des définitions pour la taxe sur les énergies renouvelables

Résumé. Le décret précise les définitions des termes utilisés pour la taxe sur les énergies renouvelables dans les transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de traçabilité de l'énergie renouvelable

Résumé. Un décret modifie les règles pour suivre l'origine de l'énergie renouvelable, sauf pour l'électricité et l'hydrogène.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Sct. Titre II : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SOURCES RENOUVELABLES AUTRES QUE L'ELECTRICITE ET L'HYDROGENE
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Sct. Titre II : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE COMMUNES À L'ENSEMBLE DES SOURCES RENOUVELABLES AUTRES QUE L'ELECTRICITE ET L'HYDROGENE
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Ajout de certificats pour prouver l'utilisation d'énergies renouvelables

Résumé. La preuve de l'utilisation d'énergies renouvelables autres que l'électricité et l'hydrogène pour calculer une taxe inclut désormais des certificats spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'émission des certificats pour les énergies renouvelables

Résumé. Le décret modifie les règles d'émission et de gestion des certificats pour suivre l'utilisation d'énergies renouvelables dans les carburants, en précisant qui émet ces certificats et comment ils sont transmis.

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Modification de la comptabilité matières pour les énergies renouvelables

Résumé. La comptabilité des énergies renouvelables autres que l'électricité et l'hydrogène doit maintenant être faite pour chaque entrepôt fiscal suspensif où sont stockés des carburants imposables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités responsables de la traçabilité des biocarburants

Résumé. La traçabilité des biocarburants et autres produits d'énergies renouvelables est désormais assurée par les directeurs de l'énergie et de la performance économique, au lieu des ministres.

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Modification de la date limite pour la demande de reconnaissance des unités de production d'énergie renouvelable

Résumé. Les exploitants d'unités de production d'énergie renouvelable doivent désormais demander une reconnaissance avant le 30 juin au lieu du 31 octobre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un contrôle supplémentaire pour les unités de production

Résumé. Le directeur de l'énergie peut exiger des contrôles supplémentaires pour les unités de production, et la reconnaissance peut être retirée en cas de non-conformité.

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Déclaration dématérialisée des quantités d'électricité consommées

Résumé. Les aménageurs d'infrastructures de recharge en courant continu doivent déclarer les quantités d'électricité consommées par voie dématérialisée à partir du 1er avril 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la quantité d'électricité renouvelable

Résumé. La quantité d'électricité renouvelable comptabilisée augmente de 4% et le versement correctif est ajusté selon la proportion d'électricité renouvelable constatée en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle pour les points de recharge

Résumé. Les contrôles des installations de recharge d'énergie sont désormais réalisés par des organismes accrédités et vérifient la conformité, le marquage métrologique, la validité des relevés d'énergie et l'inspection des installations.

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Modification des règles de traçabilité de l'hydrogène

Résumé. Un décret modifie les règles de traçabilité spécifiques à l'hydrogène pour mieux les adapter.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Sct. Titre III TER : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES A L'HYDROGÈNE (articles 15-27 à 15-33)
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Sct. Titre III TER : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES A L'HYDROGÈNE (articles 15-27 à 15-33)
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Modification des conditions de traçabilité et d'utilisation de l'hydrogène éligible

Résumé. L'hydrogène éligible doit désormais être tracé par voie dématérialisée et peut être utilisé dans des véhicules à moteur à combustion interne à hydrogène.

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Création d'un registre pour les stations de ravitaillement en hydrogène

Résumé. Les stations de ravitaillement en hydrogène et les raffineries doivent être enregistrées pour émettre des certificats d'utilisation.

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Modification des règles pour la déclaration de durabilité de l'hydrogène

Résumé. La déclaration de durabilité de l'hydrogène éligible doit maintenant être faite chaque mois civil et inclure plus d'informations détaillées.

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Modification du processus de validation des quantités d'hydrogène éligible

Résumé. Le directeur de l'énergie valide les quantités d'hydrogène éligible et émet un certificat d'utilisation.

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Obligations de transparence pour les exploitants d'hydrogène

Résumé. Les exploitants d'installations d'hydrogène doivent fournir des justificatifs au directeur de l'énergie, qui peut suspendre leur inscription au registre en cas de non-conformité.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des certificats accompagnant la déclaration de la taxe incitative

Résumé. La déclaration de la taxe incitative sur les énergies renouvelables doit désormais être accompagnée de certificats spécifiques émis lorsque la taxe est exigible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un décret modifie une annexe d'un autre décret pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-570 du 7 juin 2019Art. ANNEXE II
- Décret n°2019-570 du 7 juin 2019
Art. ANNEXE II
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Création d'articles sur le suivi des quantités d'hydrogène

Résumé. Un décret crée des articles pour encadrer la transmission de données sur la production et la distribution d'hydrogène.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Maud BREGEON

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21