Code de l'énergie

Article L284-2

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Article L284-2

Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) à L. 281-11 (Conditions pour l'électricité issue de la biomasse), L. 282-2 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants renouvelables) et L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants) à L. 283-4 (Contrôle des carburants durables), notamment aux obligations déclaratives :
1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) ;
2° Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) à L. 281-11 (Conditions pour l'électricité issue de la biomasse), L. 282-2 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants renouvelables) et L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants) à L. 283-4 (Contrôle des carburants durables) du présent code ;
3° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, en zones forestières ;
4° Les agents de l'Office national des forêts, en zones forestières ;
5° Les gardes champêtres ;
6° Les agents des douanes ;
7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions), agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20.
Les agents mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont commissionnés et assermentés à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Contrôle des biocarburants et carburants renouvelables

Résumé. Des agents spéciaux sont chargés de vérifier que les règles sur les biocarburants et carburants renouvelables sont bien respectées.

Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) à L. 281-11 (Conditions pour l'électricité issue de la biomasse), L. 282-2 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants renouvelables) et L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants) à L. 283-4 (Contrôle des carburants durables), notamment aux obligations déclaratives :
1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) ;
2° Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie qui assurent la vérification du respect des obligations prévues aux articles L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) à L. 281-11 (Conditions pour l'électricité issue de la biomasse), L. 282-2 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants renouvelables) et L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants) à L. 283-4 (Contrôle des carburants durables) du présent code ;
3° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, en zones forestières ;
4° Les agents de l'Office national des forêts, en zones forestières ;
5° Les gardes champêtres ;
6° Les agents des douanes ;
7° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions), agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20.
Les agents mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont commissionnés et assermentés à cet effet.

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