Code de l'énergie

Article L285-1

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Article L285-1

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 284-2 (Contrôle des biocarburants et carburants renouvelables) sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L. 284-3 (Contrôle des biocarburants par les agents habilités) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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Sanctions pour entrave aux contrôles des biocarburants

Résumé. Empêcher les contrôles sur les biocarburants peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 284-2 (Contrôle des biocarburants et carburants renouvelables) sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L. 284-3 (Contrôle des biocarburants par les agents habilités) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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