Code de l'énergie

Article L284-8

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Article L284-8

Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 (Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants) est proportionné à la gravité du ou des manquements constatés, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés.
Il ne peut excéder cinq fois le montant de la transaction commerciale dont le produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les obligations mentionnées aux articles L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) à L. 281-11 (Conditions pour l'électricité issue de la biomasse), L. 282-2 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants renouvelables) et L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants) à L. 283-3 (Preuve de durabilité des biocarburants) a fait l'objet.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Sanctions pécuniaires pour manquements aux règles des biocarburants

Résumé. La sanction pécuniaire pour non-respect des règles sur les biocarburants dépend de la gravité du manquement et ne peut dépasser cinq fois le montant de la transaction concernée.

Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 (Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants) est proportionné à la gravité du ou des manquements constatés, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés.
Il ne peut excéder cinq fois le montant de la transaction commerciale dont le produit, la matière première ou le produit intermédiaire ne respectant pas les obligations mentionnées aux articles L. 281-2 (Règles pour les biocarburants) à L. 281-11 (Conditions pour l'électricité issue de la biomasse), L. 282-2 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants renouvelables) et L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants) à L. 283-3 (Preuve de durabilité des biocarburants) a fait l'objet.

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