Code de l'énergie

Article L284-9

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Article L284-9

Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 (Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants) sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité du ou des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Sanctions administratives pour les biocarburants

Résumé. Les sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants sont expliquées et annoncées aux entreprises, et peuvent être publiées si c'est grave.

Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 (Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants) sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité du ou des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.

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