En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Sanctions administratives pour les biocarburants
Les décisions prononçant la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 (Sanctions pour non-respect des règles sur les biocarburants) sont motivées et notifiées à l'opérateur économique concerné. Selon la gravité du ou des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.