En vigueur depuis le 19 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation unique pour des installations électriques proches
Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source d'énergie primaire et ont le même exploitant, l'autorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation d'exploiter unique regroupant toutes les installations du site de production.