En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 10 novembre 2019
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Restrictions sur les émissions de gaz à effet de serre pour les installations électriques
I. - Lorsque l'installation émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) peut restreindre le nombre maximal d'heures de fonctionnement par an, afin de respecter les valeurs limites d'émissions fixées par voie réglementaire.
II. - Afin de concourir aux objectifs prévus aux 1° et 3° du I de l'article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) du présent code et de contribuer au respect du plafond national des émissions des gaz à effets de serre pour la période 2019-2023 et pour les périodes suivantes, mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement (Fixation des plafonds d'émissions de gaz à effet de serre), l'autorité administrative fixe un plafond d'émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.
Les modalités de calcul des émissions pour l'atteinte du seuil de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure, notamment la nature des combustibles comptabilisés, ainsi que le plafond d'émissions prévu au premier alinéa du présent II sont définis par décret.