Code de l'énergie

Article L311-17

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Article L311-17

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 311-16 (Sanctions pour exploitation illégale d'une centrale électrique) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour exploitation illégale d'une installation électrique

Résumé. Les personnes qui exploitent une installation électrique sans autorisation peuvent être punies par la fermeture de leurs établissements, l'interdiction d'exercer leur activité, ou l'affichage de la décision de justice.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 311-16 (Sanctions pour exploitation illégale d'une centrale électrique) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;

2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) ;

3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

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