Code de l'énergie

Article L311-16

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Article L311-16

Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour exploitation illégale d'une centrale électrique

Résumé. Exploiter une centrale électrique sans autorisation peut entraîner un an de prison et une amende de 150 000 euros.

Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Source : Légifrance