En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Sanctions pour exploitation illégale d'une centrale électrique
Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique) est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.