En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Obligation d'information pour les gestionnaires de réseaux électriques
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ou leur regroupement, ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité) les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.