Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Section 5 : Les garanties d'origine

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-26, Art. L311-27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-26, Art. L311-27, Sct. Section 5 : Les garanties d'origine

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Création d'un système de garanties d'origine pour l'électricité

Résumé. La France crée un système de garanties d'origine pour l'électricité, notamment renouvelable, avec des règles strictes sur leur délivrance et utilisation.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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