Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de garanties d'origine pour l'électricité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 5 : Les garanties d'origine
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-26, Art. L311-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-26, Art. L311-27, Sct. Section 5 : Les garanties d'origine