Code de l'énergie

Article L315-6

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Article L315-6

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l'électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes et non discriminatoires des opérations d'autoconsommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2016 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facilitation technique et contractuelle de l'autoconsommation

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent mettre en place des outils pour faciliter l'autoconsommation, en assurant transparence et égalité.

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, notamment en ce qui concerne le comptage de l'électricité, pour permettre la réalisation dans des conditions transparentes et non discriminatoires des opérations d'autoconsommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-236 du 3 mars 2021art. 7 : Autorisation de l'autoconsommation collective pour les communautés d'énergie renouvelable

En résumé. Le texte actuel supprime les dispositions concernant la coopération avec les communautés d’énergie renouvelable et l’interdiction pour ces dernières de détenir ou exploiter un réseau de distribution.

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 40 : Création de communautés d'énergie renouvelable et modification des règles d'autoconsommation

En résumé. La nouvelle version introduit des règles obligeant les gestionnaires de réseaux à collaborer avec les communautés d’énergie renouvelable et interdit à ces dernières de posséder ou exploiter un réseau de distribution.

Source : Légifrance