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Autorisation de l'autoconsommation collective pour les communautés d'énergie renouvelable
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L315-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une catégorie d’autoproduteur et limitation de l’activité principaleCode de l'énergieArt. L315-2 : Autoconsommation collective d'électricité
→ Version 5 : Ajout de règles sur le raccordement public et limitation du statut principalCode de l'énergieArt. L315-4 : Règles pour la répartition et le calcul de l'électricité en autoconsommation collective
→ Version 4 : Suppression des obligations pour les communautés d’énergie renouvelable
- Code de l'énergieArt. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-4, Art. L315-6, Art. L315-7