Ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L315-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-4, Art. L315-6, Art. L315-7

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Autorisation de l'autoconsommation collective pour les communautés d'énergie renouvelable

Résumé. Les communautés d'énergie renouvelable peuvent désormais organiser l'autoconsommation collective sans certaines déclarations préalables.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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