En vigueur depuis le 14 mars 2026
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Financement du mécanisme de capacité électrique
Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les coûts de la capacité énergétique) est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour le financement de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité) du présent code.