Code de l'énergie

Article L316-2

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Article L316-2

Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les coûts de la capacité énergétique) est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour le financement de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité) du présent code.

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En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Financement du mécanisme de capacité électrique

Résumé. L'argent récolté par une taxe spéciale est utilisé pour payer les producteurs d'électricité qui s'engagent à être disponibles.

Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les coûts de la capacité énergétique) est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour le financement de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité) du présent code.

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