Code de l'énergie

Article L316-1

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Article L316-1

Afin d'assurer le respect du critère de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 141-7 (Assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique), un mécanisme de capacité est institué.

Ce mécanisme prend la forme d'une rémunération versée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité aux exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation en contrepartie de leurs engagements de disponibilité mentionnés à l'article L. 316-7 (Engagements de disponibilité des exploitants d'installations électriques).

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En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité

Résumé. Un système de paiement est mis en place pour garantir que les producteurs d'électricité, les stockages et ceux qui réduisent leur consommation soient disponibles quand c'est nécessaire.

Afin d'assurer le respect du critère de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 141-7 (Assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique), un mécanisme de capacité est institué.

Ce mécanisme prend la forme d'une rémunération versée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité aux exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation en contrepartie de leurs engagements de disponibilité mentionnés à l'article L. 316-7 (Engagements de disponibilité des exploitants d'installations électriques).

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