En vigueur depuis le 14 mars 2026
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Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité
Afin d'assurer le respect du critère de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 141-7 (Assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique), un mécanisme de capacité est institué.
Ce mécanisme prend la forme d'une rémunération versée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité aux exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement de consommation en contrepartie de leurs engagements de disponibilité mentionnés à l'article L. 316-7 (Engagements de disponibilité des exploitants d'installations électriques).