Code de l'énergie

Article L316-5

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Article L316-5

La Commission de régulation de l'énergie estime, sur proposition du gestionnaire de réseau public de transport d'électricité et au plus tard au premier jour du mois qui précède le début de chaque période de livraison, les quantités d'électricité consommées pendant la période de tension du système électrique correspondante, corrigées pour correspondre à une température extrême représentative des risques contre lesquels le système cherche à se couvrir pour assurer la sécurité d'approvisionnement.

Ces corrections sont déterminées selon une méthodologie déterminée par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie et visant à majorer les quantités d'électricité à proportion de la sensibilité du profil de consommation aux aléas de température.

Les quantités qui contribuent à la constitution d'une capacité d'effacement, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité), certifiée en application de l'article L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau) sont comptabilisées comme une consommation effective.

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En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Calcul de la consommation électrique pour la sécurité d'approvisionnement

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie calcule la consommation d'électricité pendant les périodes de tension, en tenant compte des températures extrêmes pour assurer la sécurité d'approvisionnement.

La Commission de régulation de l'énergie estime, sur proposition du gestionnaire de réseau public de transport d'électricité et au plus tard au premier jour du mois qui précède le début de chaque période de livraison, les quantités d'électricité consommées pendant la période de tension du système électrique correspondante, corrigées pour correspondre à une température extrême représentative des risques contre lesquels le système cherche à se couvrir pour assurer la sécurité d'approvisionnement.

Ces corrections sont déterminées selon une méthodologie déterminée par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie et visant à majorer les quantités d'électricité à proportion de la sensibilité du profil de consommation aux aléas de température.

Les quantités qui contribuent à la constitution d'une capacité d'effacement, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité), certifiée en application de l'article L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau) sont comptabilisées comme une consommation effective.

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