Code de l'énergie

Article L316-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L316-8

Les engagements mentionnés à l'article L. 316-7 (Engagements de disponibilité des exploitants d'installations électriques) portent sur des capacités certifiées par les gestionnaires du réseau en application de l'article L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau).

A cet effet, tout exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement de consommation raccordées au réseau public de transport ou de distribution et situées en métropole continentale est tenu d'en demander la certification par le gestionnaire du réseau public d'électricité auquel son installation est raccordée. Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

La personne qui achète, en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-13 (Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offres), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable) et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours), de l'électricité produite en France métropolitaine continentale à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée dans les droits et les obligations du producteur de cette électricité pour la certification des capacités correspondantes et pour la responsabilité des écarts entre la capacité effective et l'engagement de disponibilité.

Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires.

Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité mentionnée à l'article L. 316-12 (Responsabilité des exploitants en matière de capacité électrique), sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des capacités de production électrique

Résumé. Les exploitants d'installations électriques doivent faire certifier leurs capacités par le gestionnaire du réseau.

Les engagements mentionnés à l'article L. 316-7 (Engagements de disponibilité des exploitants d'installations électriques) portent sur des capacités certifiées par les gestionnaires du réseau en application de l'article L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau).

A cet effet, tout exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement de consommation raccordées au réseau public de transport ou de distribution et situées en métropole continentale est tenu d'en demander la certification par le gestionnaire du réseau public d'électricité auquel son installation est raccordée. Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

La personne qui achète, en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-13 (Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offres), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable) et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours), de l'électricité produite en France métropolitaine continentale à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée dans les droits et les obligations du producteur de cette électricité pour la certification des capacités correspondantes et pour la responsabilité des écarts entre la capacité effective et l'engagement de disponibilité.

Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires.

Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité mentionnée à l'article L. 316-12 (Responsabilité des exploitants en matière de capacité électrique), sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

Source : Légifrance