Code de l'énergie

Article L316-7

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Article L316-7

L'exploitant d'une capacité sélectionnée prend des engagements de disponibilité sur la période considérée.

Ces engagements sont matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat précise les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la disponibilité de la capacité faisant l'objet de l'engagement de disponibilité ainsi que les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité).

Un exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement de consommation peut, par contrat, transférer ses engagements à un autre exploitant.

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En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Engagements de disponibilité des exploitants d'installations électriques

Résumé. Les exploitants d'installations électriques doivent s'engager à être disponibles et peuvent transférer ces engagements à d'autres exploitants.

L'exploitant d'une capacité sélectionnée prend des engagements de disponibilité sur la période considérée.

Ces engagements sont matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat précise les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la disponibilité de la capacité faisant l'objet de l'engagement de disponibilité ainsi que les modalités de versement de la rémunération mentionnée à l'article L. 316-1 (Mécanisme de capacité pour la sécurité d'approvisionnement en électricité).

Un exploitant de capacités de production, de stockage ou d'effacement de consommation peut, par contrat, transférer ses engagements à un autre exploitant.

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