Code de l'énergie

Article L321-1

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Article L321-1

La concession de la gestion du réseau public de transport d'électricité est donnée par l'Etat au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Gestion du réseau électrique par l'État

Résumé. L'État confie la gestion du réseau électrique à une société spécifique, issue d'une séparation avec EDF.

La concession de la gestion du réseau public de transport d'électricité est donnée par l'Etat au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité).

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