En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Gestion du réseau électrique par l'État
La concession de la gestion du réseau public de transport d'électricité est donnée par l'Etat au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité).