Code de l'énergie

Article L321-3

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Article L321-3

L'acte de concession prévu à l'article L. 321-1 (Gestion du réseau électrique par l'État) ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances mentionnées à l'article L. 323-2 (Règles de paiement pour l'occupation du domaine public par les lignes électriques).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Limitation des charges pécuniaires dans les concessions de gestion du réseau électrique

Résumé. Un contrat pour gérer le réseau électrique ne peut imposer au gestionnaire que des frais spécifiques, comme les redevances pour l'occupation du domaine public.

L'acte de concession prévu à l'article L. 321-1 (Gestion du réseau électrique par l'État) ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances mentionnées à l'article L. 323-2 (Règles de paiement pour l'occupation du domaine public par les lignes électriques).

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