En vigueur depuis le 1 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des charges pécuniaires dans les concessions de gestion du réseau électrique
L'acte de concession prévu à l'article L. 321-1 (Gestion du réseau électrique par l'État) ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances mentionnées à l'article L. 323-2 (Règles de paiement pour l'occupation du domaine public par les lignes électriques).