Code de l'énergie

Article L321-16-1

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Article L321-16-1

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède à la comptabilité des engagements de disponibilité détenus par chaque exploitant et au calcul des écarts entre ces engagements et la disponibilité effective des capacités faisant l'objet d'un engagement de disponibilité en application de l'article L. 316-7 (Engagements de disponibilité des exploitants d'installations électriques).

Les méthodes de calcul des écarts sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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En vigueur depuis le 14 mars 2026

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Contrôle des engagements de disponibilité par le gestionnaire du réseau

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique vérifie si les producteurs respectent leurs engagements de disponibilité et calcule les écarts.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède à la comptabilité des engagements de disponibilité détenus par chaque exploitant et au calcul des écarts entre ces engagements et la disponibilité effective des capacités faisant l'objet d'un engagement de disponibilité en application de l'article L. 316-7 (Engagements de disponibilité des exploitants d'installations électriques).

Les méthodes de calcul des écarts sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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