Code de l'énergie

Article L322-2

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Article L322-2

Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions ou un règlement de service pour les régies.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Règles pour les gestionnaires de réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent suivre des règles précises, soit dans un contrat pour les concessions, soit dans un règlement pour les régies.

Le gestionnaire d'un réseau public de distribution d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges pour les concessions ou un règlement de service pour les régies.

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