Code de l'énergie

Article L322-3

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Article L322-3

L'acte de concession prévu à l'article L. 322-1 (Gestion des réseaux électriques par les collectivités) ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances mentionnées à l'article L. 323-2 (Règles de paiement pour l'occupation du domaine public par les lignes électriques).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Limitation des charges pécuniaires pour les concessionnaires de réseaux électriques

Résumé. Un concessionnaire ne peut être obligé de payer autre chose que les redevances prévues pour l'occupation du domaine public par les réseaux électriques.

L'acte de concession prévu à l'article L. 322-1 (Gestion des réseaux électriques par les collectivités) ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances mentionnées à l'article L. 323-2 (Règles de paiement pour l'occupation du domaine public par les lignes électriques).

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