Code de l'énergie

Article L332-1

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Article L332-1

Les dispositions des articles L. 224-1 (Champ d'application des règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel) à L. 224-16 (Obligation des règles sur les contrats d'énergie) du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 5 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de consommation aux contrats d'électricité

Résumé. Les règles du code de la consommation s'appliquent aux contrats d'électricité entre fournisseurs et consommateurs ou non-professionnels.

Les dispositions des articles L. 224-1 (Champ d'application des règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel) à L. 224-16 (Obligation des règles sur les contrats d'énergie) du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 16 : Précision sur l'application des règles du code de la consommation aux contrats d'électricité

En résumé. Le texte ajoute une précision en indiquant que le terme « consommateurs » est défini dans l’article liminaire du code de la consommation, clarifiant ainsi le champ d’application.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 4 mars 2021

En résumé. Les références aux articles du code de la consommation ont été mises à jour, passant des anciens numéros (L 121‑86à​L 121‑94) aux nouveaux (L 224‑1à​L 224‑16), sans modifier le contenu des dispositions.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 30 juin 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance