En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 5 mars 2021
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Application des règles de consommation aux contrats d'électricité
Les dispositions des articles L. 224-1 (Champ d'application des règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturel) à L. 224-16 (Obligation des règles sur les contrats d'énergie) du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.