Code de l'énergie

Article L332-3

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Article L332-3

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation (Contrat unique pour l'électricité ou le gaz naturel), les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 (Application des règles de consommation aux contrats d'électricité) ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat unique pour l'électricité

Résumé. Les clients peuvent signer un seul contrat pour la fourniture et la distribution d'électricité.

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation (Contrat unique pour l'électricité ou le gaz naturel), les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 (Application des règles de consommation aux contrats d'électricité) ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

En résumé. L’article qui fixe les conditions pour conclure un contrat unique d'électricité a été mis à jour, passant du texte L. 121-92 au texte L. 224-8.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 30 juin 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance