Code de l'énergie

Article L332-4

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Article L332-4

Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions des articles L. 111-92 (Accès aux réseaux électriques pour les fournisseurs) et L. 332-3 (Contrat unique pour l'électricité), chaque kilowattheure (kWh) consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Facturation minimale de l'électricité

Résumé. Un fournisseur d'électricité doit facturer chaque kWh consommé au moins au tarif d'utilisation des réseaux publics.

Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions des articles L. 111-92 (Accès aux réseaux électriques pour les fournisseurs) et L. 332-3 (Contrat unique pour l'électricité), chaque kilowattheure (kWh) consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques).

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