Code de l'énergie

Article L332-6

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Article L332-6

Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite.

Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) informent au moins tous les trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à tarification dynamique prévues à l'article L. 332-7 (Offres d'électricité à tarification dynamique), et du comparateur d'offres prévu à l'article L. 122-3 (Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national), selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 5 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des options tarifaires dans les contrats d'électricité

Résumé. Les contrats et factures d'électricité pour les clients non domestiques avec tarifs réglementés doivent indiquer l'option tarifaire choisie, et les fournisseurs doivent informer ces clients des autres offres disponibles.

Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite.

Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) informent au moins tous les trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à tarification dynamique prévues à l'article L. 332-7 (Offres d'électricité à tarification dynamique), et du comparateur d'offres prévu à l'article L. 122-3 (Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national), selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021art. 19 : Obligation d'information trimestrielle sur les offres d'électricité

En résumé. Ajout d’une obligation pour les fournisseurs de renseigner trimestriellement leurs clients non domestiques sur l’existence des offres de marché et la tarification dynamique.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 4 mars 2021

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance