En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 5 mars 2021
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Mention des options tarifaires dans les contrats d'électricité
Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite.
Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) informent au moins tous les trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à tarification dynamique prévues à l'article L. 332-7 (Offres d'électricité à tarification dynamique), et du comparateur d'offres prévu à l'article L. 122-3 (Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national), selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.