Code de l'énergie

Article L335-5

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Article L335-5

Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de distribution ou à tout autre fournisseur.

Un consommateur mentionné au second alinéa de l'article L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à l'article L. 335-2 (Dispositions sur la garantie de capacités d'effacement et de production d'électricité par les fournisseurs) à un fournisseur d'électricité. Il conclut à cet effet un contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l'obligation de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de l'obligation.

Un fournisseur d'électricité peut transférer à un consommateur final ou à un gestionnaire de réseau public ses obligations relatives aux garanties de capacité, définies au même article L. 335-2 (Dispositions sur la garantie de capacités d'effacement et de production d'électricité par les fournisseurs), au titre de la consommation de ce consommateur final ou des pertes de ce gestionnaire de réseau. Il conclut à cet effet un contrat avec ce consommateur final ou ce gestionnaire de réseau public. Il notifie au gestionnaire de réseau public de transport d'électricité le transfert de l'obligation.

Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

La personne achetant, en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-13 (Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offres), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable) et, le cas échéant, L. 314-26 du présent code, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et la responsabilité des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée, selon les modalités prévues à l'article L. 335-3 (Les garanties de capacités des fournisseurs d'électricité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des obligations de garantie de capacité en matière d'électricité

Résumé. On peut transférer des obligations de garantie de capacité entre entreprises de distribution, consommateurs et fournisseurs d'électricité, mais il faut en informer le gestionnaire du réseau.

Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de distribution ou à tout autre fournisseur.

Un consommateur mentionné au second alinéa de l'article L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à l'article L. 335-2 (Dispositions sur la garantie de capacités d'effacement et de production d'électricité par les fournisseurs) à un fournisseur d'électricité. Il conclut à cet effet un contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l'obligation de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de l'obligation.

Un fournisseur d'électricité peut transférer à un consommateur final ou à un gestionnaire de réseau public ses obligations relatives aux garanties de capacité, définies au même article L. 335-2 (Dispositions sur la garantie de capacités d'effacement et de production d'électricité par les fournisseurs), au titre de la consommation de ce consommateur final ou des pertes de ce gestionnaire de réseau. Il conclut à cet effet un contrat avec ce consommateur final ou ce gestionnaire de réseau public. Il notifie au gestionnaire de réseau public de transport d'électricité le transfert de l'obligation.

Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

La personne achetant, en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-13 (Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offres), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable) et, le cas échéant, L. 314-26 du présent code, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et la responsabilité des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée, selon les modalités prévues à l'article L. 335-3 (Les garanties de capacités des fournisseurs d'électricité).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au mardi 31 mars 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 17 (V) : Modification des taxes sur l'électricité nucléaire

En résumé. La réforme retire la référence aux contrats d’accès régulé (article L 336‑1) des obligations en matière de garanties de capacité pour les actionnaires des sociétés agréées acquérant des contrats longue durée.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mercredi 31 décembre 2025

En résumé. Le texte élargit les possibilités de transfert des obligations liées aux garanties de capacité pour les entreprises locales et les fournisseurs d'électricité, introduit la possibilité pour ces derniers de transférer ces obligations vers des consommateurs finaux ou gestionnaires réseau, ajoute une référence aux accès régulés et met à jour la liste des règles applicables aux achats d’électricité verte en supprimant l’obligation pénale.

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 16 : Nouvelles dispositions sur le transfert des garanties énergétiquesLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 18 : Modification des garanties et pénalités pour les consommateurs d'électricitéLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 17 : Transfert des garanties pour les consommateurs d'énergie

En résumé. Le texte ajoute plusieurs nouvelles dispositions : les consommateurs peuvent transférer leurs garanties à un fournisseur, les actionnaires des sociétés de capitaux agréées bénéficient automatiquement d’un montant garanti dans leurs contrats d’approvisionnement, et l’acheteur d’électricité verte est subrogé au producteur pour la délivrance des garanties et le paiement des pénalités.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 16 avril 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance