Code de l'énergie

Article L335-1

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Article L335-1

Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité. Pour l'application du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité

Résumé. Tout le monde doit aider à assurer que l'électricité est disponible en France, selon leur consommation.

Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité. Pour l'application du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au mardi 31 mars 2026

Modifié parLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 15 : Obligation de contribution à la sécurité d'approvisionnement électrique

En résumé. Ajout d’une obligation pour les consommateurs finaux et les gestionnaires de réseaux non‑souscrits auprès d’un fournisseur : ils doivent désormais contribuer à la sécurité d’approvisionnement selon leurs caractéristiques de consommation.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 16 avril 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance