Code de l'énergie

Article L338-2

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Article L338-2

Tout client est libre d'acheter et de vendre des services d'électricité, y compris l'agrégation, autres que la fourniture, indépendamment de son contrat de fourniture d'électricité et auprès de l'entreprise d'électricité de son choix.
La conclusion par un client final d'un contrat d'agrégation ne requiert pas le consentement des entreprises d'électricité ayant conclu un contrat avec lui.

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En vigueur depuis le 3 mai 2025

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Liberté des clients pour les services d'électricité

Résumé. Les clients peuvent acheter et vendre des services d'électricité, comme l'agrégation, sans dépendre de leur fournisseur d'électricité.

Tout client est libre d'acheter et de vendre des services d'électricité, y compris l'agrégation, autres que la fourniture, indépendamment de son contrat de fourniture d'électricité et auprès de l'entreprise d'électricité de son choix.
La conclusion par un client final d'un contrat d'agrégation ne requiert pas le consentement des entreprises d'électricité ayant conclu un contrat avec lui.

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Source : Légifrance